Liste et dépôt des documents

Quels sont les justificatifs à fournir et les moyens d’envoi pour une demande de permis de conduire ou de carte grise ?

Obtenez la liste des documents en fonction de la démarche :

Certificat d'examen du permis de conduire

Photocopie.

Carte Grise

Barrée, avec la mention "vendue le" ou "cédée le", avec le jour, le mois et l'année, et signée par l'ancien propriétaire.

Carte Grise

Photocopie recto/verso.

Pièce d'identité

Photocopie recto/verso en cours de validité.

Code photo numérique

À usage unique, réalisable chez un photographe ou un photomaton agrée, services en ligne. Les photos d'identités ne sont pas recevables. Plus d'infos ici.

Carte grise étrangère du véhicule

Photocopie ou original.

Contrôle Technique

En cours de validité, datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

Contrôle Technique

En cours de validité, pour les véhicules de plus de 4 ans.

Déclaration de cession

CERFA 15776*01

Complétée et signée par le vendeur et l'acquéreur. Si il y a plusieurs co-titulaire, il doit être signée par chacun.

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Mandat de procuration

Document autorisant notre service à effectuer les démarches administratives. Il doit être signé.

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Demande de certificat d'immatriculation

CERFA 13750*05

Complétée et signée de chacun des demandeurs.

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Facture établie par le vendeur ou le certificat de vente

Si le véhicule est neuf. CERFA 13749*04

Photocopie ou original.

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Justificatif de domicile

De moins de 6 mois, à l'adresse du demandeur. Uniquement les factures de gaz, d'eau, d'électricité, de téléphone fixe ou portable, avis d'imposition.

Permis de conduire

Du demandeur en cours de validité.

Attestation d'assurance

Photocopie.

Attestation d'assurance

(Facultatif).

Justificatif de changement d'état civil

Photocopie.

Attestation de sécurité routière (ASR, ASR1, ASR2)

Fournir le plus haut niveau obetnu.

Si vous l'avez égaré, merci de fournir une attestation sur l'honneur en mentionnant l'année.

Brevet de Sécurité Routière (BSR)

Si vous en êtes titulaire.

Si vous l'avez égaré, merci de fournir une attestation sur l'honneur en mentionnant l'année.

Mandat de procuration

CERFA 13757*03

Document autorisant notre service à effectuer les démarches administratives liées à la carte grise. Il doit etre signé par le nouveau propriétaire.

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En cas de perte ou vol

CERFA 13753*04

Copie original du récépissé de déclaration de vol ou/de perte signé, avec cachet de police mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule.

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Déclaration de douane

Copie original (uniquement pour les véhicules hors UE).

Déclaration d'achat du véhicule

Remplie et signée.

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Certificat de conformité

Copie originale délivré par le constructeur.

Avis médical

Si votre permis est soumis à une visite médicale. CERFA 14880*02

À faire remplir par un médecin.

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En cas de demande suite à une annulation ou une invalidation, ajouter le certificat de réussite.

Cas Particulier

Avis médical

Si votre permis est soumis à une visite médicale. CERFA 14880*02

À faire remplir par un médecin.

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Extrait K-Bis

Fournir un extrait K-Bis de moins de 3 mois avec la copie recto verso de la pièce d'identité du ou des gérants.

Livret de famille

Photocopie si vos factures sont au nom de Madame ou de Monsieur.

Récépissé de la déclaration de vol

En cas de vol.

Effectuée auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Récépissé de la déclaration de vol de votre permis européen

En cas de vol de votre permis européen.

Effectuée auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Permis de conduire détérioré

En cas de détérioration.

Photocopie recto et verso.

Intégrale d'extrait d'acte de naissance ou de livret de famille

Si votre nom sur votre permis n'est pas le même que sur votre pièce d'identité.

Photocopie recto et verso.

Justificatif de la date d'installation en France

Si vous êtes européens mais ne possédez pas de titre de séjour (y compris français demandant un rétablissement de droit).

Photocopie recto et verso.

Justificatif de résidence normale dans l'état étranger au moment de la délivrance du permis étranger

Si votre permis n'est pas de l'UE ou de l'EEE et que votre nationalité est différente de celle de l'État de délivrance.

Photocopie recto et verso.

Justificatif de résidence normale en France

Si vous êtes un ressortissant de l'UE, l'EEE, Suisse ou Monégasque.

Photocopie recto et verso, le justificatif doit attester de votre présence en France depuis 185 jours ou si vous êtes soumis à un titre de séjour (ressortissant hors UE, Suisse ou Monégasque).

Justificatif de suspension ou d'annulation du permis de conduire

Si votre permis de conduire étranger a été annulé ou suspendu.

Photocopie recto et verso.

Déclaration de perte de votre permis de conduire européen

Si votre permis de conduire étranger a été perdu.

Photocopie recto et verso.

Hébergement

Si vous êtes hébergé chez un parent, un ami ...

Dans le cas d'une personne hébergée fournir une copie de

la pièce d'identité de l'hébergeant,
une copie du justificatif de domicile de l'hébergeant,
et une attestation d'hébergement signée par l'hébergeant et l'hébergé.

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Mineur

Si vous êtes mineur.

Dans le cas d'une personne mineure fournir une copie de la pièce d'identité du représentant légal, une copie du justificatif de domicile au nom du représentant légal et une attestation d'hébergement signée par le représentant légal et le mineur.

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Extrait K-Bis

Si vous êtes une société ou personne morale.

Fournir un extrait K-Bis de moins de 3 mois avec la copie recto verso de la pièce d'identité du ou des gérants.

Co-titulaire

En cas de co-titulaire, fournir une copie recto/verso de la pièce d'identité ou du permis de conduire.

Attestation de renonciation

Si vous ne souhaitez pas renouveler les catégories lourdes de votre permis de conduire.

Remplir et joindre.

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Important

Pour les nouvelles plaques d'immatriculations de type AA-123-AA l'étiquette à coller sur votre certificat d'immatriculation vous sera envoyé directement par pli postal.
En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera délivré.
Si vous avez une ancienne plaque d'immatriculation de type 1234 AB 00 enregistrée dans l'ancien système d'immatriculation, cela entraîne automatiquement l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AA-123-AA ainsi qu'un nouveau certificat d'immatriculation.
Vous devrez conserver votre ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans.

Envoyez vos documents – 2 méthodes possibles :

1) Dépôt des documents en ligne

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Importez vos documents directement depuis notre plateforme sécurisée. Munissez vous de votre numéro de commande.

Justificatifs scannés ou photographiés acceptés : Vos documents doivent être complets et parfaitement lisibles.

2) Envoyez par mail ultérieurement

contact@permis-france.fr

Envoyez tout vos justificatifs par email. Mentionnez votre numéro de commande pour le suivi de votre dossier.

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